18 juillet 2020
Le constat est limpide et partagé par l’ensemble des acteurs du secteur, des aidants et évidemment des personnes concernées : les français veulent, dans une écrasante majorité, vieillir à domicile. Pourtant, depuis de trop nombreuses années, le secteur du domicile est en souffrance. Cette souffrance est notamment liée à des financements insuffisants et à des professionnels non reconnus.
Alors que ces dernières années de nombreux signes indiquent que le Gouvernement a fait de l’autonomie un sujet de préoccupation (concertation Grand Age et Autonomie, rapport Libault, rapport El Khomri), la loi « Grand Age et Autonomie » promise pour 2019 tarde à se concrétiser.
Au sortir de la crise Covid-19 qui a mis en lumière l’importance de l’accompagnement à domicile des personnes fragiles, la création d’une 5ème branche de protection sociale dédiée à l’autonomie est revenue dans le débat public. Cette 5ème branche est une revendication de très longue date d’Adédom qui l’avait d’ailleurs présentée aux différents candidats à l’élection présidentielle en 2017.
Aujourd’hui, cette nouvelle branche doit être la matérialisation d’une grande réforme du Grand Age et de l’Autonomie qui permettra de proposer un accompagnement ambitieux, plaçant le libre choix des personnes âgées concernées et la réponse à leurs besoins et attentes au cœur des préoccupations. Avec cette loi, il ne devra donc plus s’agir de seulement « maintenir » les personnes fragiles à domicile en leur prodiguant uniquement les actes essentiels de la vie courante (lever/coucher, hygiène, repas, entretien du logement), mais d’offrir un bouquet de services garant d’un haut niveau de qualité de vie et de rendre leur pleine citoyenneté à ces personnes. Le principe de ce bouquet de services a été présenté fin 2019 par Adédom dans le cadre de son étude New Deal pour le soutien à domicile, assurant une meilleure qualité de vie aux personnes âgées accompagnées à l’autonomie, via une prise en charge globale de leur situation tout en assurant un niveau élevé de prévention.
Evidemment, cette ambition partagée par tous ne pourra se faire sans moyens supplémentaires. Pour éviter l’écueil de la loi dite ASV (Adaptation de la Société au Vieillissement), intéressante en principe mais inopérante en pratique en raison d’un manque de financements dédiés, cette nouvelle loi Grand Âge et Autonomie doit passer par une réforme de la tarification des Services Aides et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) et des Services de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD). Pour les SAAD, l’idée est de refondre leur modèle économique, non plus dans une logique de pure tarification horaire, mais dans l’optique d’une valorisation globale de toutes les missions réellement effectuées, y compris les missions de coordination. Concernant les SSIAD, leur tarification doit s’articuler avec celle des SAAD en tirant des leçons des expérimentations des Services Polyvalents d’Aides et de Soins A Domicile (SPASAD) intégrés et des SSIAD renforcés, afin que les SSIAD / SPASAD soient en mesure de prendre soin de tous les bénéficiaires qui le nécessitent, quelle que soit la charge en soin nécessaire à leur soutien à domicile.
Aujourd’hui, la principale préoccupation d’Adédom dans le cadre du financement de la 5ème branche est d’assurer l’équité de traitement des services dans les territoires. L’une des problématiques majeures des SAAD est le financement équitable de ceux-ci, alors même qu’ils dépendent de conseils départementaux différents. Pour cette raison, Adédom souhaite fortement que la CNSA assume la gouvernance de cette 5ème branche. A ce titre, la CNSA devra se doter d’un Conseil d’administration rénové dont la constitution intègrera les fédérations représentatives du domicile.
Toutefois, pour que cette révolution de l’aide et des soins à domicile ait réellement lieu, deux prérequis sont indispensables.
D’une part, le regard sur les personnes âgées et sur la perte d’autonomie doit changer. Nous ne pouvons pas nous contenter de proposer à ces personnes du maintien à domicile, sans tenir compte de leurs attentes et de leurs aspirations. Il est temps d’offrir aux personnes en demande de soutien à l’autonomie, l’exercice plein et entier de leur citoyenneté, de leur individualité.
D’autre part, sans un plan d’envergure pour une meilleure reconnaissance des métiers, rien de tout cela ne sera possible. En effet, alors que 60 % des salariés de la Branche A Domicile ont plus de 45 ans et que l’explosion démographique va nécessiter un recrutement massif de professionnels du grand âge, c’est l’ensemble des structures du domicile qui peine aujourd’hui à recruter en raison de la pénibilité du travail et de salaires scandaleusement insuffisants. A ce titre, l’application des avenants 43 et 44 à la convention collective de la Branche de l’aide, de Soins et d’Accompagnement à domicile sera un premier pas vers un système reconnaissant mieux les salariés des services à domicile, et permettant ce virage domiciliaire appelé de nos vœux depuis si longtemps.
Aujourd’hui, nous sommes à la veille de cette réforme de l’accompagnement à l’autonomie que nous promet le Gouvernement. Pour autant, si l’ambition est bien de répondre aux besoins actuels et futurs de nos aînés et des personnes en situation de handicap, Adédom appelle cette réforme à s’inscrire comme la première pierre d’une véritable révolution de l’offre de services, du financement et de la gouvernance de la 5iéme branche.
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