3 janvier 2020
Ce mardi 11 juin, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la transformation et à l’organisation du système de santé. Les sénateurs ont modifié, par le biais d’une centaine d’amendements, le texte adopté initialement par l’Assemblée Nationale. Si cette révision du texte doit faire l’objet d’une discussion approfondie en commission mixte paritaire le 20 juin, la fédération Adessadomicile souhaite déjà réagir sur un certain nombre d’amendements adoptés.
Convaincue de la nécessité de mettre en place une organisation intégrée des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD), la fédération Adessadomicile salue vivement l’amendement gouvernemental visant à prolonger l’expérimentation « SPASAD intégrés » jusqu’au 31 décembre 2021. Cette prolongation démontre en effet l’importance accordée au dispositif à la lumière, notamment, des évolutions proposées dans le cadre du rapport Libault. Mais cette prolongation devrait s’accompagner, selon la fédération Adessadomicile, d’un soutien financier adéquat, prenant en compte les modalités d’articulation effective entre l’aide et le soin, et les carences survenues lors de la mise en œuvre de l’expérimentation, particulièrement sur la valorisation de la fonction de coordination et des métiers de l’aide à domicile.
La fédération Adessadomicile soutient par ailleurs l’adoption des amendements visant à une plus grande participation des élus locaux et des agences régionales de santé (ARS) dans l’organisation de l’offre de soins de proximité. La création d’une concertation des élus départementaux sur l’organisation territoriale des soins ainsi que la mise en place d’une commission dans ce même domaine au sein des ARS permettront d’assurer une plus grande cohérence entre les actions des ARS, des collectivités locales et de l’assurance maladie sur les territoires. Elle sous-entendra par ailleurs une identification accrue, par chacun, des différents acteurs du domicile, qui restent parfois peu visibles.
De la même manière les spécificités des centres de santé restent méconnues par certains parlementaires. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait permis le recours, dans le cadre des expérimentations liées à l’article 51, à un professionnel de santé libéral au sein des centres de santé. Adessadomicile salue la suppression de cette mesure par les sénateurs. Selon la fédération, cette dernière entrait foncièrement en contradiction avec un des principes fondateurs des centres de santé, à savoir le salariat, et témoignait d’un manque de connaissance à ce sujet.
D’autre part, la fédération Adessadomicile tient à rappeler l’importance de mettre en place un cadre exigeant et éthique en matière d’interopérabilité dans le secteur du numérique en santé. En ce sens, elle salue la complémentarité entre protection et exploitation des données contenues dans l’Espace Numérique de Santé (ENS). Elle soutient par ailleurs la mesure visant à permettre, au sein de l’ENS, l’ouverture d’une rubrique liée à l’accompagnement social et médico-social en faveur d’une prise en charge globale.
Au regard du manque de cohérence et de complémentarité entre les différentes structures d’appui aux parcours complexes (CLIC, MAIA, PAERPA, PTA), la fédération Adessadomicile approuve leur unification autour d’un seul et même dispositif. Ce regroupement permettra, selon la fédération, de mettre fin à la multiplicité de ces différents dispositifs, dont le rôle reste essentiel au soutien des parcours complexes. Leur efficience et leur lisibilité seraient considérablement améliorées. La mise en place d’un guichet unique permettra aussi de répondre au besoin d’une meilleure structuration de l’offre de santé de proximité et d’appui à la coordination entre les différents champs d’intervention, à l’heure où le déploiement des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) est promu par les pouvoirs publics.
La fédération Adessadomicile attend avec intérêt le texte définitif du projet de loi « santé », et met en garde sur sa nécessaire articulation avec la future loi « Grand âge et autonomie ». La fédération Adessadomicile rappelle que l’amélioration de la qualité et la sécurisation de la continuité des soins passent par la coordination et la coopération accrues entre les secteurs de l’aide et du soin à domicile.
