3 janvier 2020
Depuis fin septembre 2017, La DGCS(*) et la CNSA (**) ont engagé un travail avec les fédérations de l’aide à domicile et les départements autour du financement de l’aide et de l’accompagnement à domicile. Ce travail a fait l’objet d’une restitution le 29 janvier dernier.
Alors que les financements pour l’accompagnement des familles en difficulté, des personnes âgées et handicapées au domicile sont très insuffisants, le modèle de financement qui nous a été présenté n’est, une fois de plus, pas à la hauteur des enjeux :
Outre la disparition programmée des fondements de la loi 2002-2, le modèle proposé fait fi d’une équité territoriale pourtant garante de la nécessaire solidarité nationale. Un tarif départemental unique serait, imposé aux services, sans que l’on en connaisse les modalités de calcul.
Il semble illusoire de penser qu’un tarif unique fixé unilatéralement par les départements, dont on connait les difficultés financières, permette de prendre en compte les coûts réels de nos services, gage d’un service de qualité avec des personnels formés dont le métier est toujours insuffisamment reconnu. De plus, qu’en sera-t-il de la prise en compte des spécificités de chaque service (ancienneté des personnels, temps de trajets plus importants en fonction du secteur géographique, …. ) ? Enfin, dans le schéma proposé, des financements complémentaires seraient réservés à certains services d’aide à domicile, sans, là encore, que soient précisées les modalités d’attribution.
Ce plan n’est pas acceptable et nous demandons avec la plus grande fermeté :
- Que les missions d’intérêt général soient reconnues et tarifées selon les principes de la loi 2002-2
- Que soit mis en œuvre un modèle de financement prenant à la fois en compte les besoins des personnes, les coûts réels de fonctionnement des services et les particularités d’intervention de ces derniers ;
- Que soit garantie l’équité de prise en charge sur l’ensemble du territoire avec des bases financières opposables et un engagement fort de l’Etat ;
- Que soient dégagés, de manière urgente, des moyens supplémentaires au titre de la solidarité nationale pour l’accompagnement des personnes confrontées à une rupture sociale ou à une perte d’autonomie, pour que les intervenants puissent être rémunérés décemment et pour que notre Branche puisse embaucher les personnels dont elle a besoin pour faire face aux demandes.
Il est temps de mettre en œuvre une réelle politique de prise en charge de la dépendance fondée sur la prise en compte des besoins des personnes. Nous l’appelons de nos vœux. Il y a urgence !
(*) Direction Générale de la Cohésion Sociale
(**) Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie
