21 février 2020
Le 13 juin 2018, quinze jours après la présentation de la Feuille de route Grand âge et autonomie par Agnès Buzyn, le Président de la République déclarait : « Nous devons avoir un débat national indispensable pour répondre au nouveau risque de la dépendance. Sur ce sujet, l’année 2019 sera consacrée à une loi qui sera votée avant la fin de l’année ».
6 mois plus tard, le sujet est au point mort… et la déception énorme !
De consultations en rapports… mais aucun acte marquant et fort à ce jour !
Les fédérations Adessadomicile, ADMR, FNAAFP/CSF et UNA représentent un secteur qui génère régulièrement de grandes ambitions en termes de stratégie de santé et d’insertion. Il reste cependant in fine le grand oublié des politiques publiques dès qu’il s’agit d’acter des réformes et de gager financièrement celles-ci.
Depuis plus d’un an les fédérations, signataires de ce communiqué, ont toutes répondu présentes lors de la Concertation Grand âge et Autonomie, menée par Dominique Libault, puis dans le cadre du rapport sur l’attractivité des métiers, confié à Myriam El Khomri. Aujourd’hui, force est de constater qu’elles ont eu la naïveté de croire à une grande loi Autonomie qui aurait dû être présentée fin 2019 mais désormais repoussée à une date inconnue à ce jour…, à la tenue d’une conférence salariale annoncée avant la fin de l’année qui n’aura également pas lieu, sans parler d’un PLFSS 2020 catastrophique… La déception est immense alors qu’il y a urgence !
Le SOS d’un secteur en très grande souffrance
Ce 17 décembre 2019, jour où les professionnels de santé manifestent pour défendre la qualité du système de soin français, les fédérations Adessadomicile, ADMR, FNAAFP/CSF et UNA ont décidé de hausser le ton car, au-delà de la déception très forte du secteur et des professionnel.le.s intervenant à domicile, il y a une urgence absolue !
Si les symptômes, connus de tous, ne sont pas nouveaux, ils se sont dangereusement aggravés ces dernières années :
• La tarification des services reste dans la très grande majorité des départements inférieure au coût de revient des interventions, ce qui entraîne de graves difficultés de trésorerie et de pérennité des services.
• La paupérisation des intervenant.e.s à domicile est inacceptable : perte de 13 % de pouvoir d’achat en 10 ans. Il faut 13 ans à un.e intervenant.e à domicile pour être rémunéré.e au-dessus du SMIC ; une immersion sous le SMIC qui s’aggravera au 1er janvier prochain.
• Cette année encore, les métiers d’aide et de soins à domicile arrivent en tête du classement de l’Assurance Maladie en matière d’accidents du travail (+5%)1.
• En 2018, 10% des demandes d’accompagnement n’ont pu être honorées par les services d’aide à domicile en raison des difficultés de recrutement, liées à la non attractivités des métiers.
Alors que les rapports de Dominique Libault et Myriam El Khomri entérinent l’état alarmant des services d’aide à domicile, l’absence de réponse du gouvernement est incompréhensible !
Pour une loi et des premières mesures applicables dès 2020 !
Finies les promesses, les concertations, les rapports. Les fédérations Adessadomicile, ADMR, FNAAFP/CSF et UNA réclament une loi d’envergure et un investissement majeur et pérenne en faveur de l’accompagnement des personnes vieillissantes. L’enjeu est bien de répondre aujourd’hui au souhait des 95 % de Français qui désirent vivre chez eux le plus longtemps possible.
Les fédérations Adessadomicile, ADMR, FNAAFP/CSF et UNA réclament :
Une revalorisation des salaires. Sans cela, il ne peut y avoir d’attractivité des métiers du domicile. L’Union syndicale de branche du domicile (USB Domicile) des services à but non lucratif estime la refonte totale des grilles salariales à 600M€ : 500M€ pour les salaires et 100 M€ pour les déplacements.
• Une réforme ambitieuse de la tarification des services d’aides à domicile. La réforme de la tarification en cours ne permettra pas de relever le défi démographique qui s’annonce car maintenant les services actuels dans une précarité économique inacceptable. Il est obligatoire de sortir de la tarification horaire, maltraitante pour les personnes et pour les salarié.e.s.
• Une remise à plat totale des modèles d’intervention. Il est nécessaire de revoir l’ensemble des modèles d’interventions, de renforcer les équipes intervenant à domicile, de revoir les procédures d’évaluation, articuler les différent.e.s intervenant.e.s.
• Un financement à la hauteur des enjeux. Comme le Président de la République s’y était engagé, il faut mettre en œuvre un 5ème risque de sécurité sociale, seul système solidaire permettant de garantir une équité d’accompagnement pour l’ensemble des personnes.
« Ce n’est pas un financement supplémentaire, c’est un investissement »2
L’enjeu, n’est pas d’abord un enjeu financier. La réforme qui doit être mise en œuvre est une réforme de société. Il s’agit de dire quelle société veulent les Français quand ils avancent en âge.
Le choix des fédérations Adessadomicile, ADMR, FNAAFP/CSF et UNA est clair et très simple : « Nous souhaitons une société qui permette à chacun.e de vieillir chez soi si c’est son choix. Nos services sont prêts pour cette réforme. Au gouvernement de porter cette ambition. Nous serons à ses côtés si tel est le cas… et sa volonté !»
1Chiffres 2018 des accidents du travail et maladies professionnelles publiées par l’Assurance Maladie le 3/12/2019.
2Citation de Myriam El Khomri lors de la remise du rapport sur l’attractivité des métiers à Agnès Buzyn le 29/10/2019.